Délais de paiement : « Trop tôt pour dresser un premier bilan de la réforme »
Un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur de la loi n°69-21 sur les délais de paiement, l’heure n’est pas encore au bilan définitif. Si la réforme a instauré un cadre plus coercitif et une meilleure transparence, son impact réel sur les pratiques de règlement reste, pour l’instant, difficile à mesurer. En cause : le périmètre actuel d’application demeure limité, tandis qu’un enjeu majeur continue de peser sur l’économie — le crédit interentreprises estimé à près de 340 milliards de dirhams, constitué avant le 1er juillet 2023.
Une réforme encore partiellement déployée : moins de 5 000 sociétés concernées
Selon Amine Diouri, directeur études et communication chez Inforisk, il est trop tôt pour évaluer l’effet de la loi sur la réduction des délais de paiement. À ce stade, seules les entreprises réalisant plus de 50 millions de dirhams de chiffre d’affaires ont effectivement déposé des déclarations, ce qui concerne moins de 5 000 structures.
L’analyse sera plus robuste lorsque les déclarations des entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 10 et 50 millions de dirhams seront intégrées. Malgré ce manque de recul statistique, Diouri se dit optimiste quant à l’effet positif attendu de la réforme.
Qui détient le “crédit interentreprises” ?
L’étude du crédit interentreprises met en évidence un rapport de force clair entre les acteurs économiques. La concentration du montant dû est largement dominée par les grandes structures.
Répartition du crédit interentreprises par taille (Source : Inforisk) :
- TPE : 20 %
- PME : 30 %
- Grandes entreprises : 50 %
Pour Diouri, cette répartition est cohérente avec les mécanismes de négociation du marché : les grandes entreprises, fortes de leur pouvoir de négociation, imposent plus facilement leurs conditions de règlement aux structures plus petites, qui disposent de marges de manœuvre limitées.
Retards de paiement : l’effet “secteur” amplifie les écarts
Au-delà de la taille, les pratiques de paiement varient aussi selon l’activité. Les délais ne sont pas identiques selon que l’entreprise opère dans le commerce, l’industrie, le transport ou les services. Les spécificités sectorielles influencent les cycles d’exploitation, les modalités de facturation, et donc les comportements de règlement.
La rentrée économique sous contraintes budgétaires
La période de rentrée coïncide avec la préparation des projets de loi de finances. Les attentes des acteurs économiques — ménages comme entreprises — sont importantes, mais les marges d’action du gouvernement restent resserrées, notamment en raison des contraintes liées aux déficits budgétaires et publics.
Le nœud du problème : le stock de 340 milliards de DH antérieur à la loi
L’un des points les plus sensibles concerne les factures émises avant le 1er juillet 2023, qui ne sont pas couvertes par les mêmes mécanismes de sanction. Cette différence de traitement crée, selon Diouri, une hiérarchisation implicite :
- les factures post 1er juillet 2023 seront réglées avec davantage de diligence ;
- les factures antérieures, non sanctionnées, risquent de rester non prioritaires dans l’ordre de règlement.
Pour accélérer l’apurement de ce stock, Diouri plaide pour la mise en place d’une incitation (incentive) par l’État afin d’encourager les entreprises à solder leurs vieilles factures.
La data devient incontournable : Inforisk Dun Trade, un programme ouvert à tous
Dans ce contexte, la donnée sur les retards de paiement s’impose comme un outil de pilotage et de transparence. Le programme Inforisk Dun Trade, lancé en 2019, est gratuit et accessible à toutes les entreprises marocaines, quelle que soit leur taille (TPE/PME/GE) ou leur secteur.
Il permet d’accéder à une base de données portant sur plusieurs dizaines de milliers d’entreprises, avec des informations sur les retards de paiement jugées exhaustives, fiables et à jour. Le programme bénéficie également du soutien de la CGEM, dans le cadre de l’Observatoire des délais de paiement.
Une adhésion simple, pour une gestion “360°” du risque
Outre la gratuité, l’adhésion au programme se veut simple et donne accès à une plateforme intelligente de gestion de portefeuille orientée “retards de paiement”. L’outil vise à renforcer le crédit management en offrant une vision plus complète : sociétale, comparative et transparente, afin d’aider les entreprises à mieux maîtriser leur risque client et fournisseur.
Source : L’Economiste
Propos recueillis par Hassan EL ARIF